CENTRE PMS LIBRE DE DINANT

Politique de protection des données personnelles

(DERNIÈRE MISE À JOUR:15/10/2018)

1. Résumé à l’attention des mineurs


Dans un CPMS, nous vous écoutons et vous soutenons : ceci n’est possible que grâce aux informations que vous nous donnerez (sur votre vie, votre famille, votre école, vos loisirs, vos soucis, vos problèmes de santé, vos craintes, vos espoirs…).


Un CPMS est un service gratuit organisé par la loi. Les informations seront traitées dans un cadre strict, et uniquement comme la loi nous impose de le faire. Elles ne seront pas utilisées pour faire autre chose que de remplir nos missions d’aide, d’écoute et d’encadrement.


Dans tous les cas, la loi prévoit que vous avez le droit au respect de votre vie privée : concrètement, cela signifie que ces informations seront protégées. Elles resteront secrètes et ne pourront être communiquées qu’à certaines personnes (qui auront également l’obligation de ne pas les communiquer sans raison à d’autres personnes).


Vous avez le droit de savoir quelles informations nous utilisons et ce que nous faisons avec ces informations : le but de ce document et de vous l’expliquer. Vous avez également le droit de rectifier ces informations si elles ne sont pas correctes.


Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter et nous y répondrons avec plaisir.


2. Objectif de cette politique


Notre Centre PMS constitue pour chaque élève ayant bénéficié d’une intervention un dossier reprenant les éléments d’identification nécessaires au classement du dossier et à son repérage, l’ensemble des documents relatifs aux interventions concernant l’élève (protocoles, relations d’entretien, synthèse, etc.) ainsi que les éléments essentiels d’éventuelles actions coordonnées entre les membres de l’équipe et/ou entre le Centre et les personnes ou organismes extérieurs au Centre.


Cette politique « vie privée » vous informe (en votre qualité de personne concernée) de notre traitement de vos données personnelles (en notre qualité de responsable du traitement), conformément à toutes les lois et règlements sur la protection des données et la vie privée en vigueur, y compris le « RGPD » - Règlement (UE) 2016/679 (ci-après dénommé « Lois sur la protection des données »), et, plus particulièrement, en application des articles 13 et 14 du RGPD.


Outre la législation relative à la protection des données à caractère personnel, certaines données sont couvertes par le secret professionnel au sens des articles 458 et suivants du Code pénal.


3. Information sur le responsable du traitement


Identité du responsable du traitement: Centre PMS Libre de Dinant, ASBL, ayant son siège sis à l’Avenue Franchet d’Esperey, 9 à 5500 Dinant, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0425.839.995, et ayant pour adresse de courrier électronique cpmslibre.dinant@belgacom.net.


Coordonnées de contact du délégué à la protection des données du responsable du traitement: Chaboteaux Martine MAIL : martine.chaboteaux@cpms-libre-dinant.be 082/222931


4. Information sur le traitement de données personnelles des Consultants


Les Personnes Concernées par le traitement de données personnelles sont les « Consultants » tels que définis à l’article 2, 7° du Décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d’activités des Centres psycho-médico-sociaux (c’est-à- dire les élèves et toutes personnes amenées à consulter le centre dans le cadre des missions du centre), ainsi que tous tiers concernés par le dossier ouvert et traité par le Centre.


La finalité du traitement est l’accomplissement des missions des Centres psycho-médico-sociaux telles qu’établies par l’article 6 du Décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d’activités des Centres psycho-médico-sociaux :


1°. Promouvoir les conditions psychologiques, psychopédagogiques, médicales et sociales qui offrent à l’élève les meilleures chances de développer harmonieusement sa personnalité et de le préparer à assumer son rôle de citoyen autonome et responsable et à prendre une place active dans la vie sociale, culturelle et économique ;


2°. Contribuer au processus éducatif de l’élève, tout au long de son parcours scolaire, en favorisant la mise en œuvre des moyens qui permettront de l’amener à progresser toujours plus et ce, dans la perspective d’assurer à tous des chances égales d’accès à l’émancipation sociale, citoyenne et personnelle. A cette fin les centres mobiliseront, entre autres, les ressources disponibles de l’environnement familial, social et scolaire de l’élève ;


3°. Dans une optique d’orientation tout au long de la vie, soutenir l’élève dans la construction positive de son projet de vie personnelle, scolaire, professionnel et de son insertion socioprofessionnelle.


Les catégories de données personnelles concernées sont : données d’identification, caractéristiques personnelles, données physiques, habitudes de vie, données psychiques, composition du ménage, loisirs et intérêts, affiliations, données concernant la santé physique, données concernant la santé mentale, données concernant des situations et comportements à risques, données relatives à la remédiation, études et formation, profession et emploi, données relatives au comportement sexuel, convictions philosophiques ou religieuses.


Les bases légales au traitement de données personnelles sont notamment :


- Article 6, §1 c) du Règlement (UE) 2016/679 le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;


o Loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux ;


o Arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux ;


o Décret CFWB du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école ;


o Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 fixant les modalités de concertation relative au suivie médical, entre les services de promotion de la santé à l’école et les centre psycho-médico- sociaux ;


o Décret CFWB du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux ;


o Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2007 déterminant les exigences auxquelles le journal d’activités des centres psycho-médico-sociaux doit répondre ainsi que son modèle.

- Article 9, §2 h) du Règlement (UE) 2016/679 le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l'appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale sur la base du droit de l'Union, du droit d'un État membre ou en vertu d'un contrat conclu avec un professionnel de la santé et soumis aux conditions et garanties visées au paragraphe 3;

Article 9, §3 du Règlement (UE) 2016/679 : les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins prévues au paragraphe 2, point h), si ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l'Union, au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents.

Les catégories de destinataires des données personnelles sont :

- La personne concernée elle-même ;


- L’équipe éducative des établissements scolaires (Article 17 du Décret du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux) ;


- Le Centre de promotion de la santé à l’école (médecine scolaire) (décret du 20 décembre 2001) ;


- Autorités judiciaires (tribunal de la famille, parquet, délégué aux droits de l’enfant etc.) ;


- Organismes sociaux (SAJ, SPJ, SOS Enfants, etc.);


- Lorsqu’un élève n’appartient plus au ressort d’activité d’un centre, le centre dont l’élève appartient au ressort d’activités (Article 19 de l’Arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux).


En aucun cas les données collectées et traitées ne sont transmises à des tiers à des fins commerciales.


Les sources des données personnelles sont les Consultants, la personne concernée elle-même ou son entourage familial, le Centre de promotion de santé à l’école ou l’équipe éducative de l’établissement scolaire.


Les données sont conservées jusqu’à ce que l’élève atteigne l’âge de 25 ans révolus (Article 4 de l’Arrêté ministériel du 5 avril 1982 déterminant les exigences auxquelles le dossier psycho-médico-social des élèves doit répondre).


Les données ne sont pas transférées dans des pays hors de l’Union Européenne.


5. Vos droits en tant que personne concernée


Les Lois sur la protection des données vous accordent des droits (sur la base de certains critères et à certaines conditions), y compris les droits d’accès, de rectification, d’opposition au traitement, ou de portabilité de vos données personnelles.


L’article 18 de l’Arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux prévoit en outre l’interdiction faite aux membres du personnel technique d’un centre psycho-médico-social de communiquer à quiconque des données et conclusions qui se rapportent aux consultants dans la mesure où l’intéressé lui-même ou les personnes qui exercent la puissance parentale s’y opposent expressément.


Veuillez noter que le droit d’accès est en outre limité par le secret professionnel, ainsi que par le fait que ce droit ne peut être préjudiciable à l’élève ni porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.


Pour toute requête d’exercice de vos droits ou si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles,veuillez nous contacter en utilisant les moyens et coordonnées précisés dans la section « Qui contacter à propos de vos données personnelles » ci-dessous.


Veuillez noter que certaines données personnelles peuvent être exemptées des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation ou de portabilité conformément aux Lois sur la protection des données personnelles ou d’autres législations : toute réponse négative sera documentée et légalement motivée.

6. Sécurité


Le Centre prendra les mesures techniques, physiques, juridiques et organisationnelles appropriées, qui sont conformes aux Lois sur la protection des données personnelles. Malheureusement, aucune transmission de données au travers d’Internet ni aucun système de conservation de données ne peut être garanti comme étant à 100% sécurisé. Si vous avez des raisons de penser qu’une interaction avec nous n’est plus sécurisé (par exemple si vous estimez que la sécurité de toute donnée personnelle que vous pourriez avoir auprès de nous a été compromise), veuillez-nous en informer immédiatement. Voyez la section « Qui contacter à propos de vos données personnelles » ci-dessous.


Lorsque le Centre fournit des données personnelles à un prestataire de services, le prestataire de services sera sélectionné avec soin et devra utiliser des mesures appropriées pour protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles.

 


7. Qui contacter à propos de vos données personnelles


Si vous avez des questions à propos de notre utilisation de vos données personnelles vous pouvez nous envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante:

martine.chaboteaux@cpms-libre-dinant.be

ou écrire à

CPMS Libre de Dinant, Avenue
Franchet d’Esperey,9 à 5500 Dinant.

 


8. Réclamations


Si vous n’êtes pas satisfaits de notre traitement de vos données personnelles et si vous pensez que nous contacter ne résoudra pas le problème, les Lois sur la protection des données vous donnent le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente (plus d’informations sur le site web de celle-ci :
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).

 

9. Modifications de cette Politique vie privée


Nous examinons régulièrement cette Politique vie privée et nous réservons d’y apporter des changements à tout moment pour prendre en compte des changements dans nos activités ou de nouvelles exigences légales.


Veuillez vérifier la date de « dernière mise à jour » en haut de cette Politique vie privée pour savoir quand elle a été révisée pour la dernière fois.